Cadre légal applicable
Code de droit économique (CDE), Livre VI (art. VI.2, VI.45 et s., VI.59, VI.62, VI.83, VI.84) ; Nouveau Code civil, Livre 5 (art. 5.16, 5.63, 5.72, 5.226) ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; Loi du 2 août 2002 sur les délais de paiement (B2B).
Définitions
• Client : toute personne physique ou morale signant ou acceptant le devis/commande.
• Consommateur (B2C) : Client agissant à des fins privées, non professionnelles.
• Professionnel (B2B) : Client agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
• Travaux : vente, fourniture, pose, préparation, finitions et petites rénovations tels que décrits au devis.
• Matériaux : films/revêtements décoratifs (ex. Cover Styl), colles, profils, consommables et autres biens fournis.
• Jour ouvrable : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges.
2. Champ d’application – Acceptation
2.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute offre, devis, commande, vente, fourniture, livraison et pose réalisée par le Prestataire.
2.2. Le Client confirme avoir reçu et accepté les présentes CGV avant la conclusion du contrat. Cette acceptation résulte de la signature du devis, d’un accord écrit exprès (email, WhatsApp, SMS) ou du paiement d’un acompte.
2.3. Les conditions générales et particulières éventuelles du Client sont expressément exclues, sauf acceptation écrite préalable et expresse du Prestataire.
3. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre les documents contractuels, la priorité est la suivante :
1. Devis / conditions particulières signés
2. Avenants écrits signés
3. Présentes CGV
4. Fiches techniques du fabricant
4. Devis – Formation du contrat – Preuve
4.1. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission.
4.2. Le contrat est conclu à la première des dates suivantes : signature du devis par le Client, acceptation écrite explicite (email/WhatsApp/SMS avec mention « bon pour accord »), ou paiement d’un acompte.
4.3. Tous les échanges (emails, messages, photos, plans, métrés, confirmations écrites) constituent des éléments de preuve entre parties et seront conservés.
4.4. Conformément à l’art. VI.62 CDE, la charge de la preuve de la bonne information du consommateur incombe au Prestataire.
5. Périmètre des travaux – Nature de l’obligation
5.1. Le devis précise obligatoirement : zones/surfaces concernées, nature du support, préparation requise, matière et finition choisie, découpes, angles, démontages éventuels, protections, évacuation des déchets.
5.2. Toute prestation non reprise explicitement au devis est exclue.
5.3. Toute modification demandée après l’accord du devis fait obligatoirement l’objet d’un avenant écrit signé précisant le supplément de prix et le délai. Sans avenant écrit et signé, le Prestataire n’exécute pas le supplément demandé.
5.4. Obligation de moyens : L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens au sens de l’art. 5.72 du nouveau Code civil. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences d’un professionnel prudent et raisonnable, conformément aux règles de l’art. Il ne peut être tenu à une obligation de résultat esthétique absolu, notamment en raison des contraintes inhérentes à l’état du support, aux variations de matériaux entre lots de fabrication et aux conditions de chantier.
5.4. Nature de l’obligation du Prestataire : L’obligation du Prestataire est en principe une obligation de moyens au sens de l’art. 5.72 du nouveau Code civil : le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences d’un professionnel prudent et raisonnable, conformément aux règles de l’art. Toutefois, sur des surfaces planes, saines et conformes aux conditions de l’art. 7 des présentes CGV, le Prestataire s’engage à une pose exempte de bulles, plissements ou décollements immédiats résultant directement de sa technique d’application. Cette obligation de résultat limitée ne s’étend pas aux variations esthétiques inhérentes aux matériaux, aux supports ou aux conditions de chantier, tels que décrits aux articles 6 et 7 des présentes CGV.
6. Échantillons – Tolérances visuelles
6.1. Les échantillons, photos et visuels présentés ne garantissent pas une identité parfaite avec le résultat final (variations liées à la lumière, l’orientation, le lot de fabrication ou le relief du support).
6.2. De légères variations de teinte ou de texture ne constituent pas un défaut imputable au Prestataire.
6.3. Les jonctions, découpes et raccords sont exécutés selon les règles de l’art. Une finition « sans aucune trace visible » ne peut être garantie sur tous supports (angles vifs, reliefs prononcés, surfaces très dégradées).
7. État du support – Condition essentielle à la bonne exécution
7.1. Le Client garantit et déclare que le support est : sec, sain, stable, propre, dégraissé, exempt d’humidité active, de peinture friable ou de mouvement excessif.
7.2. Si l’état réel du support diffère de cette déclaration (humidité, moisissure, peinture incompatible, panneau gonflé, défaut caché…), le Prestataire peut, selon son appréciation : refuser la pose pour préserver la durabilité et la sécurité ; proposer une préparation complémentaire via avenant écrit ; ou exécuter à la demande expresse et écrite du Client, sans garantie de tenue liée à l’état du support, sous réserve que le Client ait préalablement signé une décharge de responsabilité spécifique, remise et signée au minimum 24 heures avant le démarrage des travaux, en dehors de toute situation de pression ou d’urgence. Cette décharge doit décrire précisément le défaut constaté et mentionner expressément que le Client renonce à toute garantie de tenue liée à ce défaut spécifique.
7.3. Le Prestataire n’est pas responsable des vices cachés du support non raisonnablement décelables lors de la visite préalable (infiltrations internes, remontées capillaires, défauts structurels, etc.).
7.4. Documentation photographique du support : Avant tout début de pose, le Prestataire procède à une documentation photographique systématique du support. Ces photos sont automatiquement horodatées ; transmises au Client par email ou WhatsApp au plus tard le jour du démarrage des travaux, valant information préalable sur l’état du support ; et conservées pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la réception des travaux. Ces photos constituent, avec les échanges écrits entre parties, des éléments de preuve de l’état du support au moment de l’intervention, conformément à l’art. 4.3 des présentes CGV. L’absence de contestation du Client dans les 48 heures suivant la réception de ces photos vaut acceptation de l’état du support documenté. Une décharge signée le jour même de l’intervention, sous pression de la mobilisation de l’équipe, ne sera pas opposable au consommateur.
8. Accès au chantier – Obligations du Client
8.1. Le Client s’engage à assurer : libre accès aux lieux, zone de travail dégagée et protégée, présence ou disponibilité à l’heure convenue, alimentation électrique, éclairage et ventilation suffisants.
8.2. Si le Prestataire et/ou son équipe ne peuvent pas travailler en raison d’une faute imputable au Client (pièce non prête, accès refusé, absence injustifiée du Client…), le Prestataire pourra facturer un forfait immobilisation/déplacement de 150 € HTVA, exigible immédiatement, ainsi que la replanification selon disponibilité, sans engagement de délai immédiat.
9. Prix – TVA – Matériaux sur commande – Révision de prix
9.1. Les prix sont ceux figurant au devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors ou toutes taxes selon mention.
9.2. La TVA est appliquée conformément à la législation belge en vigueur. Le Client fournit toute information nécessaire à la détermination du taux applicable.
9.3. Les matériaux spéciaux (couleurs/finitions sur commande, métrages spécifiques, coupes sur mesure) peuvent être non annulables auprès du fournisseur ; cette information sera expressément mentionnée sur le devis.
9.4. Révision de prix : En cas de hausse significative (supérieure à 10 %) du coût des matériaux entre la date d’acceptation du devis et la date de commande effective, imputable à des facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire (hausse fournisseur documentée, pénurie, modification tarifaire du fabricant), le Prestataire en informe le Client par écrit sans délai. Le Client dispose alors de 5 jours ouvrables pour confirmer la commande au nouveau prix ou annuler sans frais, hors matériaux déjà commandés à sa demande expresse.
10. Délais – Planning
10.1. Les dates communiquées sont indicatives, sauf mention expresse « date ferme » sur le devis.
10.2. Les retards résultant d’un cas de force majeure (au sens de l’art. 25 des présentes CGV), d’un délai fournisseur, d’un état de support non conforme, d’une modification demandée par le Client, d’une indisponibilité du Client ou de conditions de chantier imprévues prolongent automatiquement les délais et n’entraînent aucune indemnité à la charge du Prestataire.
10.3. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de tout décalage significatif.
11. Modalités de paiement (40/40/20)
11.1. Sauf mention contraire au devis, le paiement s’effectue en trois étapes : acompte 1 : 40 % à la commande (avant commande des matériaux et blocage de la date) ; acompte 2 : 40 % au démarrage du chantier (la veille ou le matin, avant pose) ; solde : 20 % à la réception des travaux (signature du PV de réception). Ces acomptes sont justifiés par la nécessité de couvrir les frais d’approvisionnement en matériaux et de planification, expressément acceptés par le Client à la signature du devis. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas commander les matériaux ni de se déplacer tant que l’acompte 1 et/ou 2 n’est pas effectivement reçu sur son compte.
11.3. En cas de réserves formulées de façon contradictoire au PV de réception, le Client peut retenir uniquement un montant strictement proportionné au point litigieux ; le solde restant est exigible immédiatement.
11.4. Aucun intérêt contractuel n’est réclamé par le Prestataire. Les seuls frais susceptibles d’être facturés en cas de retard sont les frais réels visés à l’article 12 ci-dessous.
12. Retard de paiement
12.1. En B2C : le Prestataire ne réclame aucun intérêt (ni contractuel, ni légal) sur les sommes dues.
12.2. En B2C, en cas de retard de paiement, le Client est redevable uniquement du principal restant dû et des frais réels liés au recouvrement, sur justificatifs. Aucun montant forfaitaire ni aucun intérêt n’est réclamé à quelque titre que ce soit en B2C.
12.3. En B2B : les dispositions impératives de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’appliquent de plein droit, nonobstant les dispositions du présent article.
12.4. Après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours, refuser de replanifier toute nouvelle intervention, et retenir la livraison de tout matériau non encore posé, dans la mesure permise par le droit applicable et sans causer de dommage disproportionné.
12.5. Un plan de paiement écrit peut être accordé par le Prestataire, sans intérêts. En cas de non-respect du plan, l’intégralité du solde redevient immédiatement exigible.
13. Réserve de propriété – Droit de rétention
13.1. Les matériaux vendus et/ou fournis demeurent propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix, dans la mesure permise par le droit belge.
13.2. Tant que le paiement n’est pas complet, le Prestataire peut exercer un droit de rétention sur les matériaux non encore livrés ou non encore fixés définitivement, sans causer de dommage disproportionné au Client.
14. Réception des travaux
14.1. À l’achèvement des travaux, une réception contradictoire est réalisée en présence des parties. Un procès-verbal (PV) de réception est signé.
14.2. Les défauts apparents doivent être notifiés par écrit (description précise + photos) dans un délai de 15 jours calendrier suivant la réception contradictoire. En B2B, ce délai est réduit à 5 jours ouvrables. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux du Consommateur en matière de garantie légale de conformité (2 ans).
14.3. Sans réserve notifiée dans ce délai, les travaux sont réputés acceptés pour tous les défauts apparents. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux du Consommateur en matière de garantie de conformité.
14.4. Si le Client refuse de signer le PV de réception sans formuler de réserves précises, écrites et justifiées, le Prestataire lui adresse une mise en demeure écrite (email ou courrier recommandé) décrivant les travaux exécutés et invitant le Client à formuler ses réserves dans un délai de 5 jours ouvrables. À défaut de réponse écrite motivée dans ce délai, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve et le solde de 20 % devient immédiatement exigible.
14.5. Absence du Client à la réception : Si le Client ne se présente pas à la réception des travaux à la date et l’heure convenues, sans motif légitime notifié par écrit au moins 24 heures à l’avance, le Prestataire procède à une réception unilatérale documentée par photos horodatées et description écrite de l’état des travaux ; adresse au Client, dans les 24 heures, un email ou message avec les photos et la description des travaux exécutés, valant mise en demeure de procéder à la réception dans un délai de 5 jours ouvrables. À défaut de réponse ou de présentation du Client dans ce délai, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve et le solde de 20 % devient immédiatement exigible. Un forfait d’immobilisation de 150 € HTVA est facturé pour chaque déplacement injustifié lié à une réception non tenue par la faute du Client.
15. Garantie commerciale de pose – Garantie légale
15.1. Garantie commerciale de pose : 6 mois à compter de la réception, couvrant les défauts directement imputables à la technique de pose (bulles, décollements liés à une mauvaise application).
15.2. Garantie légale de conformité (B2C) : conformément aux règles légales applicables, le Consommateur bénéficie d’une garantie légale de 2 ans à compter de la livraison/réception pour tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance. Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
15.3. Exclusions de la garantie commerciale (liste non exhaustive) : support non conforme, humide ou instable ; entretien non conforme aux instructions remises (abrasifs, solvants, vapeur, chaleur excessive) ; chocs, coupures, griffures post-réception ; intervention d’un tiers sur les revêtements posés ; infiltrations, moisissures, défauts structurels.
15.4. Remède : retouche ou réparation raisonnable à la charge du Prestataire ; remplacement partiel si nécessaire. Le remplacement intégral disproportionné par rapport au défaut constaté ne peut être exigé.
16. Responsabilité
16.1. La responsabilité du Prestataire est limitée, dans les limites permises par le droit belge, aux dommages directs prouvés.
16.2. En B2B uniquement : la responsabilité totale du Prestataire ne peut excéder le montant facturé pour la partie des travaux directement concernée par le dommage. En B2C : la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, dans le respect des règles impératives protectrices du Consommateur. Aucune limitation ne s’applique en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, conformément à l’art. 16.4 des présentes CGV.
16.3. Les dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, trouble de jouissance…) sont exclus, sauf règles impératives contraires.
16.4. Règles impératives : aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dol ou de faute lourde, ni les droits légaux impératifs du Consommateur.
17. Travaux exclus sauf mention expresse au devis
Sont exclus des présentes CGV, sauf mention explicite contraire au devis : travaux structurels ou de stabilité, travaux de toiture, désamiantage, interventions sur réseaux gaz, électricité lourde, plomberie lourde, traitement d’humidité structurelle, tout travail nécessitant l’intervention d’un architecte ou d’un bureau d’études.
18. Annulation – Report par le Client
18.1. En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, le Client est redevable de tous les coûts déjà engagés (matériaux commandés/découpés, transport, location, etc.), sur justificatifs, et d’une indemnité de planification calculée comme suit : plus de 7 jours ouvrables avant le début des travaux : frais engagés uniquement, sur justificatifs ; entre 2 et 7 jours ouvrables : 20 % du montant HTVA ; moins de 48 h : 30 % du montant HTVA. En cas de matériaux spéciaux non reprenables, le Client paie le coût d’achat réel + frais de manutention raisonnables sur justificatifs ; le Prestataire remet les matériaux au Client dans la mesure du possible.
18.2. Tout report demandé moins de 48 heures avant le début des travaux, alors que l’équipe et les matériaux sont mobilisés, entraîne un forfait de replanification de 150 € HTVA.
18.3. En cas d’annulation par le Prestataire pour motif légitime (force majeure, indisponibilité imprévisible), le Client est remboursé intégralement de tous les acomptes versés, sans indemnité complémentaire.
19. Droit de rétractation (B2C – contrats à distance ou hors établissement)
19.1. Lorsque la loi belge accorde au Consommateur un droit de rétractation (contrat conclu à distance ou hors établissement selon les art. VI.45 et s. CDE), celui-ci dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer ce droit.
19.2. Si le Consommateur a expressément demandé que les travaux commencent avant l’expiration du délai de rétractation, et que ce droit est ensuite exercé, il sera redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées et aux matériaux déjà engagés, conformément à l’art. VI.59 CDE.
19.3. Lorsque les travaux sont entièrement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Consommateur, ce dernier perd son droit de rétractation.
20. Clause éthique
20.1. Les parties s’engagent mutuellement à la transparence, la bonne foi et l’absence de toute ambiguïté sur le prix, le périmètre et les délais, conformément à l’art. 5.16 du nouveau Code civil.
20.2. Le Prestataire ne réclame aucun intérêt sur les sommes dues. Les frais susceptibles d’être réclamés visent exclusivement des coûts réels liés au recouvrement effectif, sur justificatifs.
20.3. La présente clause exprime un engagement moral et éthique des parties. Elle ne déroge à aucune règle impérative du droit belge.
21. Données personnelles (RGPD)
21.1. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour : l’établissement des devis, l’exécution des travaux, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales.
21.2. Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité d’exécution (ex. fournisseurs).
21.3. Photos « avant/après » : sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut utiliser des photos anonymisées (sans données personnelles identifiables) à des fins de portfolio et de communication professionnelle.
21.4. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, en écrivant à : Novastyl.design@gmail.com
22. Droit applicable – Litiges
22.1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
22.2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire, via une procédure de médiation et/ou de conciliation.
22.3. À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont celles du ressort du domicile du Consommateur (B2C) ou du siège social du Client (B2B), conformément aux règles légales applicables.
22.4. Le Consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) ou à tout autre organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent.
23. Entretien des revêtements
Les revêtements posés doivent être entretenus exclusivement avec un chiffon microfibre légèrement humide et un savon doux neutre. Sont formellement interdits : produits abrasifs, solvants (acétone, décapants), nettoyeurs à vapeur, chaleur directe. Tout manquement à ces instructions entraîne la perte de la garantie commerciale de pose.
24. Divisibilité
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice ou en application d’une règle légale impérative, cette nullité est strictement limitée à la seule clause concernée. Les autres dispositions des présentes CGV restent pleinement en vigueur et contraignantes pour les parties.
25. Force majeure
25.1. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté du Prestataire rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations, conformément à l’art. 5.226 du nouveau Code civil. Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, incendies, rupture d’approvisionnement imprévisible du fournisseur, décision gouvernementale.
25.2. Dès que le Prestataire a connaissance d’un cas de force majeure, il en informe le Client par écrit dans les meilleurs délais. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’impossibilité temporaire.
25.3. En cas d’impossibilité définitive, le contrat peut être résolu sans indemnité de part et d’autre. Les acomptes versés sont remboursés au Client au prorata des prestations non exécutées.
26. Mise à jour des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le Client. Toute version ultérieure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats conclus après sa mise en vigueur.